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Homme en costume, dossier sous le bras, souriant sur le pas d'une porte d'entrée

Démarchage pour une pompe à chaleur : reconnaître les pièges

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Un appel qui se recommande de l'État, une visite « pour vérifier votre éligibilité », un bon de commande à signer le soir même : la loi encadre strictement ces pratiques. Encore faut-il connaître vos droits.

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Ce que la loi interdit

Pour la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique n'est possible que si vous avez donné votre accord préalable, comme le rappelle Entreprendre Service Public. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques interdit en outre la prospection par SMS, messagerie, courriel ou réseaux sociaux pour les travaux d'économies d'énergie, sauf contrat en cours ; un contrat conclu en violation de cette interdiction est nul.

France Rénov' ajoute un point essentiel : les administrations ne démarchent pas pour des travaux, et aucune entreprise ne peut se réclamer de l'Anah ou d'un organisme public pour vous solliciter. Un interlocuteur qui se présente comme « mandaté par l'État » doit donc vous alerter.

Si vous avez signé chez vous

  • Aucun paiement avant 7 jours : après un contrat conclu à domicile, le vendeur ne peut recevoir ni paiement ni contrepartie avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Le non-respect est puni de 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.
  • 14 jours pour changer d'avis : vous pouvez annuler sans justification. Pour une prestation de services, le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat, et le vendeur doit vous remettre un formulaire de rétractation.
  • Information manquante, délai prolongé : si le droit de rétractation ne vous a pas été présenté, le délai est prolongé de 12 mois.
  • Remboursement : après votre rétractation, le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées.

Pour vous rétracter d'un devis de travaux, service-public.gouv.fr indique d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à vous justifier.

Main d'une personne âgée signant un document posé sur une table

Les réflexes conseillés par France Rénov'

  • Ne signez rien lors de la première visite.
  • Prenez le temps de comparer plusieurs devis, et faites-vous orienter par un conseiller France Rénov'.
  • Ne laissez ni coordonnées personnelles ni identifiants fiscaux sur des sites de rénovation : avec ces informations, un tiers malveillant pourrait demander des aides à votre place.
  • Ne donnez jamais vos informations personnelles lors d'un démarchage : le démarcheur ne doit pas repartir avec des copies de vos documents fiscaux ou de vos revenus.

Les signaux qui doivent vous faire ralentir

  • Une offre « valable aujourd'hui seulement » ou une pression pour signer immédiatement.
  • Un devis établi sans visite : la charte QualiPAC prévoit un devis écrit et détaillé après visite sur place.
  • Une puissance annoncée sans bilan thermique.
  • Une entreprise qui ne figure pas dans l'annuaire RGE pour le domaine « Pompe à chaleur : chauffage ».
  • Une proposition de créer votre compte MaPrimeRénov' à votre place : France Rénov' précise qu'un mandataire ne peut pas créer ce compte, c'est à vous de le faire avant de le désigner.
  • Une aide présentée comme acquise : MaPrimeRénov' n'est pas de droit et dépend de l'examen du dossier.

En cas de doute sur une entreprise RGE ou de suspicion de fraude, l'annuaire de France Rénov' propose un formulaire de signalement. Pour faire chiffrer votre projet dans de bonnes conditions, c'est vous qui choisissez le moment : voici comment fonctionne notre service.

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Sources

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